Questions - réponses.

La reconnaissance de la qualité de « Travailleur Handicapé » fait suite à une démarche volontaire, traitée de façon confidentielle par les services de la CDAPH (ex COTOREP). En effet, il n’existe aucune obligation de déclaration du statut de « Travailleur Handicapé ». Le consentement de l’intéressé est indispensable. Cependant, en fonction de votre situation personnelle, professionnelle et de votre employeur, cette déclaration peut s’avérer judicieuse. La reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé permet de bénéficier de prestations et de services particuliers, notamment en terme de formations spécifiques. Cette reconnaissance TH est une clef permettant l’accès à des avantages spécifiques à votre handicap. Attention : ne pas confondre ou assimiler « Invalidité » et « TH ». Il s’agit de deux notions différentes. L’invalidité est gérée par la Caisse d’Assurance Maladie tandis que le statut de TH est lié est la CDAPH (ex COTOREP).

Peuvent bénéficier de l’obligation d’emploi citée ci-dessus :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (ex COTOREP)
• Les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente
• Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail
• Les sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité
• Les titulaires de la carte d’invalidité
• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés

Deux conditions essentielles doivent être respectées pour prétendre au statut de Travailleur Handicapé :

• Être âgé d’au moins 18 ans, ou 16 pour les jeunes déjà présent dans la vie active
• « [Être une] personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Art. L323-10 du Code du Travail
La première démarche à effectuer est de se procurer le dossier de « demande de reconnaissance personne adulte handicapée ». Ce dossier est disponible au secrétariat des établissements suivant :
• CDAPH (ex COTOREP),
• Caisses d’Allocations Familiales,
• DDASS,
• Agence locales pour l’emploi,
• Services départementaux chargés de l’aide sociale,
• Centres communaux d’action sociale, etc.

Sachez que le statut de Travailleur Handicapé n’est pas attribué de façon définitive. La durée est de 2 ans, 5 ans ou 10 ans et peut-être renouvelée si nécessaire.

Il n’existe pas de poste réservé aux personnes handicapées en milieu ordinaire. Cependant, une obligation d’emploi de personnes handicapées a été mise en place pour les entreprises de plus de 20 salariés. En outre, il existe :

• Des « Entreprises Adaptées » (ex Ateliers Protégés) : celles-ci permettent, pour les Travailleurs Handicapés, l’accès à l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. L’Entreprise Adaptées participe et soutient la réalisation du projet professionnel du Travailleur Handicapé et peut, par la suite, promouvoir celui-ci au sein de sa structure.
• Des ESAT (ex CAT) :
• Des CDTD (Centre de Distribution de Travail à Domicile) : celui-ci, apparenté à une Entreprise Adaptée, fournit aux Travailleurs Handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

Aux vues de la loi de février 2005, le Travailleur Handicapé ne bénéficie pas d’un emploi « protégé », il a le même statut que les autres salariés de l’entreprise. Le statut de Travailleur Handicapé n’est donc pas une garantie de sécurité de l’emploi. Un Travailleur Handicapé peut-être licencié pour « inaptitude au poste de travail ». Seul un médecin du travail est en droit de constater cette inaptitude. Cependant, après avoir été informé, l’employeur est dans l’obligation de proposer des possibilités de reclassement du salarié ou d’adapter les conditions de travail (horaires, poste, missions etc). Si aucune solution apparente ne satisfait à la fois le salarié et l’employeur, celui-ci doit formuler par écrit l’impossibilité de reclasser le salarié et doit légitimer le licenciement.

Créées à la suite de la loi du 11 février 2005, les MDPH ont pour objectif de permettre aux personnes handicapées d’accéder pleinement aux droits et prestations qui leurs sont destinés ainsi qu’à la formation et à l’emploi. La commission oriente les personnes handicapées sur le marché du travail ou vers des établissements médico-sociaux. Présente dans chaque département, la MDPH propose un accueil de proximité, vous conseille, vous informe et vous guide. Les missions menées par les MDPH sont les suivantes :

• Définit un plan personnalisé et individuel de compensation du handicap
• Gère les demandes qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie
• Organise des missions de conciliation
• Assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises
• Organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux
• Met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers

Si vous êtes reconnu Travailleur Handicapé, des aides vous sont proposées pour faciliter votre insertion. L’Agefiph, fond d’insertion professionnelle des personnes handicapées, propose des aides spécifiques et adaptées à vos besoins :

• Aide au maintien dans l’emploi : maintenir dans l’emploi les salariés dont le handicap survient ou s’aggrave, ainsi que les travailleurs indépendants handicapés.
• Aide à l’accessibilité des situations de travail : compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, son outil de travail, ou en adaptant l’organisation du travail du salarié ou de l’équipe.
• Aide au tutorat : recourir à un tuteur, interne ou externe à l’entreprise, pour préparer et assurer l’intégration d’un salarié handicapé à son poste ou le suivi d’un stagiaire pendant sa formation.
• Aide à la formation professionnelle : permettre aux personnes handicapées d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer un métier, accéder à un emploi ou le conserver.
• Aide au bilan de compétences et d’orientation professionnelle : identifier les acquis de la personne handicapée et lui permettre d’élaborer son projet professionnel.
• Aide à la mobilité : faciliter l’intégration professionnelle des personnes handicapées en compensant leur handicap lors des déplacements.
• Aide à l’apprentissage : faciliter l’accès des jeunes handicapés à l’entreprise par la voie de l’apprentissage.
• Aide au contrat de professionnalisation : faciliter l’accès des personnes handicapées à l’entreprise par le contrat de professionnalisation.
• Prime d’insertion : encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées dans des emplois durables.
• Aide à la mise en place d’une politique d’emploi : aider les entreprises à intégrer l’emploi des personnes handicapées dans la gestion de leurs ressources humaines et à élaborer des plans d’action.
• Aide à la création d’activité : aider les demandeurs d’emploi handicapés à créer ou à reprendre une entreprise.
• Aide techniques et humaines : permettre aux personnes handicapées de compenser leur handicap dans les situations professionnelles grâce à des aides individuelles, techniques ou humaines.
Sachez qu’au même titre qu’un Travailleur Handicapé, une entreprise d’accueil peut également bénéficier d’aides.
Fiches pratiques :
• Aides de l’Agefiph (liste non exhaustive):

  AIDES	DéTAILS
  Maintien dans l'emploi	5 000 € pour les premières dépenses Service d'appui
  Aide à l'accessibilité	Financement de l'étude Moyens techniques
  Aide au tutorat	Coût de la formation du tuteur Si tuteur externe : 23 € / heure
  Aides à la formation professionnelle	Cofinancement du coût pédagogique
  Aides à la formation professionnelle	1 525 € / 6 mois 1 600 € pour signature d'un CDI ou CDD de 12 mois
  Aides au contrat de professionnalisation	1 525 € / 6 mois pour les moins de 30 ans 3 050€/ 6 mois pour les plus de 30 ans
  Prime d'insertion	1 600 € pour CDI ou CDD de 12 mois
  Aides à la mobilité	Transports adaptés : 9 150 € / an
  Aides techniques et humaines	Aides techniques (moins de 9 150 €) Aides humaines : 9 150 € / 12 mois Auxiliaire professionnelle : 9 150 € / 12 mois

Les personnes handicapées, au même titre que n’importe quel dirigeant, peut créer ou reprendre une entreprise quelque soit sa forme juridique. Sachez que l’Agefiph, association nationale chargée de gérer les fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, propose des aides aux futurs créateurs d’entreprise, traduites par :

Une subvention d’un montant maximum de 10 675€ versée en complément des autres financements d’un montant minimum de 1525€.

Une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures.

Une participation au suivi de l’entreprise par un organisme spécialisé.

Attention : Sachez qu’en cas de cession, cessation ou revente de l’entreprise dans un délai de 3 ans, la subvention doit être remboursée. Sachez également que la CDAPH (ex COTOREP) et l’Etat proposent des aides en fonctions de votre projet. Consultez les pour davantage de renseignements. · Comment faciliter mon intégration professionnelle ? De nos jours, deux mesures principales sont mises en œuvre pour faciliter votre intégration professionnelle. Il s’agit :

• D’adapter votre poste de travail à vos spécificités physiques.
• D’établir une relation étroite entre vous et l’entreprise par l’intermédiaire d’un tuteur.

La politique sociale de l’entreprise d’accueil est un facteur clef de l’intégration des personnes handicapées. Une participation collective des différents intervenants répondra de manière pertinente aux attentes des travailleurs handicapés. Aménagement de poste : La nature des aménagements à mettre en œuvre ne relève pas de la simple adaptation compensatoire. Elle n’est pas prévisible dès l’exposé de la difficulté rencontrée par la personne handicapée. Elle nécessite une approche approfondie du contexte d’évolution de l’entreprise, un diagnostic et une analyse des situations possibles. Les interventions relatives à ce type de logique conduisent à transformer ou adapter non seulement les outils, mais également l’organisation du travail. Dans ce contexte, les acteurs sont amenés à analyser les liens complexes entre travail, déficience et handicap. Afin de réduire l’écart entre les exigences de la situation de travail du salarié et sa situation de handicap, l’Agefiph participe au financement : - de l’étude préalable définissant les besoins - des moyens techniques ou organisationnels à mettre en œuvre Cependant, l’aide ne se substitue pas aux obligations légales de l’employeur en matière d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels. De même, l’aide n’a pas non plus vocation à générer des gains de productivité pour l’entreprise, bien que cela puisse être un effet induit. Tutorat : Le tutorat s’adresse à toute personne qui souhaite s’engager dans l’accompagnement d’un collaborateur. Le tuteur transmet son savoir-faire au travailleur handicapé, organise avec lui ses activités, répond à ses questions, fait le lien avec le reste de l’équipe. Sachez que votre tuteur est entièrement disponible pour vous aider, vous guider etc. En effet, votre tuteur est nécessairement volontaire ; justifie d’une expérience d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec votre objectif professionnel ; exerce sa fonction de tuteur auprès de trois travailleurs handicapés au maximum. N’hésitez pas à le solliciter. Faire appel à un tuteur implique que celui-ci soit formé à l’accompagnement des personnes handicapées et qu’il puisse être rémunéré pour ses heures de tutorat.

• Dans le cas d’un tuteur interne, l’Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d’encadrement pour l’employeur.
• Si l’entreprise recourt à un tuteur externe, l’Agefiph participe au financement de la prestation, dans la limite de 23 € de l’heure. Le nombre d’heures de tutorat financées par l’Agefiph tiendra compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail s’il s’agit d’un salarié, nature et durée de la formation s’il s’agit d’un stagiaire, situation de la personne avant son recrutement ou sa formation.
Pour établir votre demande, vous pouvez vous faire aider par un conseiller Cap Emploi ou par un service départemental d’appui au maintien dans l’emploi. Vous enverrez ensuite votre dossier « demande de subvention » à l’Agefiph de votre région.

Le bilan de compétences permet à un Travailleur Handicapé de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation en fonction de sa situation. Réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise, selon des étapes bien précises, le bilan de compétences peut être proposé par l’employeur ou mis en œuvre à l’initiative su salarié. Le bilan de compétence donne lieu à la rédaction d’un document de synthèse en vue de définir ou de confirmer un projet. Chez Alizé Consultants, classé parmi les 11 meilleures cabinets de la région Ile de France par le Fongécif, la synthèse est également accompagnée d’un check-up permettant un meilleur suivi du candidat. Le bilan de compétence s’avère d’une grande aide pour la personne handicapée sur les points suivants :

• Analyse de ses aptitudes, de ses compétences personnelles et professionnelles, de ses motivations
• Gestion de ses ressources personnelles
• Utilisation de ses atouts comme instrument de négociation pour un emploi, une formation et plus généralement en terme de choix de carrière.

A la suite d’un bilan de compétences, l’analyse des différentes hypothèses et voies d’orientation doivent amener la constitution d’un choix réaliste.

Les personnes handicapées bénéficient de dispositions spécifiques pour leur retraite. En tant que Travailleur Handicapé, vos droits à la retraite sont les mêmes que ceux des autres salariés. Cependant, si vous percevez, soit une pension d’invalidité, soit une rente d’accident du travail pour une incapacité de travail d’au moins deux tiers, les périodes de perception de ces prestations sont validées pour votre retraite en tant que période assimilées. Quand vous atteignez l’âge de 60 ans, votre retraite de base est liquidée au « taux plein », quelle que soit votre durée d’assurance, au titre de l’inaptitude au travail. Par ailleurs, si vous totalisez 140 trimestres d’assurance et relevez à la fois d’une branche professionnelle où un accord a été conclu en ce sens et d’une entreprise ayant conclu une convention avec l’Etat, vous pouvez bénéficier du dispositif de cessation anticipée d’activité dès l’âge de 55 ans. Sachez également que des points de retraite supplémentaires sont attribués aux personnes ayant exercé une activité libérale tout en étant dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Dans le même esprit, une mesure d’exonération des cotisations est appliquée en cas d’incapacité d’exercice de la profession pendant plus de six mois.