Législation

La loi en 10 points

• Un quota maintenu à 6 %
• La non-discrimination renforcée
• Des bénéficiaires plus nombreux
• Des modalités de calcul différentes
• Des minorations possibles pour votre contribution
• Une incitation plus forte à recruter
• Une aide spécifique
• La loi institue l’obligation de négocier
• La création de Maisons Départementales
• Privé, Public : la même obligation pour tous

Synthèse loi du 10 Juillet 1987

La loi du 10 Juillet 1987 fixe à toute entreprise du secteur privé employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, une obligation d’emploi de personnes handicapées, correspondant à 6 % de son effectif total. Ces entreprises ont l’obligation de déclarer leur situation en matière d’emploi de personnes handicapées. Chaque année, elles doivent retourner un bordereau de déclaration avant le 15 Février de l’année suivante, à la Direction Départementale du Travail. Les entreprises ne remplissant pas ou partiellement cette obligation, versent une cotisation à l’Agefiph en utilisant le bordereau de transmission.

Synthèse loi du 11 Février 2005

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dites loi handicap, est entrée en application au 1er Janvier 2006. Elle renforce dans l’entreprise le principe d’égalité de traitement entre tous les salariés et introduit de nouvelles dispositions pour donner un nouvel essor à l’emploi des personnes handicapées. Ces nouvelles dispositions devront être prises en compte par les entreprises dans le calcul de leur contribution 2006, payable au plus tard le 15 Février 2007.

Qui est concerné ?

L'effectif d'assujettissement

Le calcul de l'effectif d'assujettissement de l'établissement se fait selon les règles définies par la législation sur les comités d'entreprise (article L.431-2 du Code du Travail). L'effectif d'assujettissement comprend globalement l'ensemble des effectifs permanents de l'établissement au 31 décembre de l'année de contribution, y compris les CDD et intérimaires (pour cause de surcroît d'activité) au prorata du temps de travail.

Déterminer l'assiette d'assujettissement

Depuis le 1er janvier 2006, l'effectif à prendre en compte pour calculer votre taux d'emploi inclus désormais l'ensemble de vos salariés, y compris ceux qui occupaient des emplois dits "exclus". Il est néanmoins tenu compte de la spécificité de ces emplois dans le calcul de la contribution éventuellement due à l'Agefiph.

Etablissements soumis à l'obligation d'emploi

Seuls les entreprises ou les établissements autonomes dont l'assiette d'assujettissement est supérieure à 20 salariés sont assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées . Les entreprises qui ont atteint le seuil de 20 salariés dans l'année ont un délai de trois années pour se mettre en conformité avec cette obligation ·

Quel niveau d’obligation ?

Afin de connaître le niveau de son obligation d’emploi de personnes handicapées, l’entreprise calcul son quota. Le quota imposé par la loi est égal à 6% de l'assiette d'assujettissement. Le résultat, arrondi au chiffre entier inférieur, s'exprime en unité bénéficiaire. Il faut savoir que deux nouveaux bénéficiaires peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2006 du statut de travailleur handicapé sans démarche supplémentaire auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep) :

• Les titulaires de carte d'invalidité
• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Tout salarié handicapé, y compris les nouveaux bénéficiaires est décompté pour une seule unité.

Comment satisfaire à l’obligation d’emploi ?

Actuellement les entreprises ont 5 moyens pour satisfaire à leur obligation d’emploi de personnes handicapées. La loi du 11 Février 2006 leur en propose un sixième. Ces moyens peuvent se combiner entre eux.

1. Embauche directe de travailleurs handicapés

Les personnes qui peuvent être comptabilisées par l'entreprise au titre de l'obligation d'emploi de personnes handicapées sont les salariés justifiant d'un des titres de bénéficiaires listés dans la loi du 10 juillet 1987 Cette liste comprend :

• Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (ex-COTOREP),
• Les victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle ayant une Incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale,
• Les titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail, - Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité,
• Les veuves de guerre non remariées et orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans,
• Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge avec le militaire décédé,
• Les sapeurs pompiers volontaires, victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction.

La loi introduit de nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi Les titulaires d'une carte d'invalidité ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé sans se faire reconnaître comme tels par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep).

2. Accueil de demandeur d’emploi en formation dans le cadre d’un stage

Les entreprises qui accueillent des demandeurs d'emploi reconnus handicapés dans le cadre de stage conventionné d'une durée minimum de 150 heures peuvent valoriser ces actions au titre de leur obligation d'emploi. Le mode de calcul est le suivant : durée effective du stage/durée annuelle du temps de travail applicable dans l'entreprise Exemple : Une entreprise dans laquelle la durée annuelle de travail est de 1600 heures, ayant accueilli un stagiaire durant 150 heures, pourra comptabiliser dans sa déclaration 0,094 unité (150/1600).

3. Conclusion de contrats de sous-traitance avec des établissements de travail protégés

Les entreprises peuvent remplir jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi en passant des contrats de sous-traitance avec des établissements de travail protégés (Entreprises adaptées, Centre d'Aide par le Travail ou Centre de Distribution de Travail à Domicile). Le mode de calcul suivant permet de passer d'un montant de marché de sous-traitance à un nombre d'unités bénéficiaires : fournitures, travaux, prestations - coûts matières premières/3000 x le Smic horaire brut = nombre d'unités Exemple : une entreprise a signé un contrat de sous-traitance avec un Centre d'Aide par le Travail pour l'année 2004. Le contrat de fournitures s'élève à 60000 € HT et le coût des matières premières à 20000 € HT : Le nombre d'unité correspondante se calcule de la manière suivante : (60000 - 30000) / (8.03 x 3 000) = 30000 / 24090 = 1,245 soit 1,24 unité

4. Versement d'une contribution à l'Agefiph

Le versement d'une contribution à l'Agefiph est une possibilité offerte aux entreprises pour satisfaire leur obligation d'emploi. Depuis le 1er janvier 2006, le plafond de la contribution à l'Agefiph est relevé pour l'ensemble des entreprises n'atteignant pas le quota de 6% de salariés handicapés. Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s'élève à : De 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire par unité manquante De 200 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire Plus de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire Exemple : Cas d'une entreprise employant 250 salariés et aucune personne handicapée. Le taux de sa contribution est de 500 fois le SMIC horaire. Le nombre d'unités manquantes est de 15 (250x6%). Le SMIC horaire est de 8,03 € (taux au 30/03/2006). Le montant de sa contribution est de : 500 x 8,03 x 15 = 60 225 € En 2010, les entreprises qui n'emploieront toujours aucun salarié handicapé et qui n'auront entrepris aucune action concrète en leur faveur verront leur contribution à l'Agefiph très fortement majorée. Elle passera à 1500 fois le smic horaire.

5. Application d'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés

La conclusion d'un accord relatif à l'emploi des travailleurs handicapés permet à l'entreprise de s'exonérer de l'obligation d'emploi durant la période de validité de l'accord, s'il est agréé par l'autorité administrative. Cet accord doit comporter obligatoirement un plan d'embauche de personnes handicapées et au moins deux des actions suivantes :

• un plan d'insertion et de formation,
• un plan d'adaptation aux mutations technologiques,
• un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

6. Valorisation des dépenses réalisées

La loi prévoit de nouvelles déductions dans le cadre de certaines dépenses effectuées par votre entreprise et portant sur :

• La réalisation de travaux pour faciliter l'accessibilité des salariés à mobilité réduite,
• La mise en place de transports adaptés ou aides au logement pour vos salariés handicapés,
• La conception de matériels ou d'aides techniques,
• Une sensibilisation de votre personnel,
• Des actions de formation professionnelle au-delà de l'obligation légale,
• Des partenariats avec le secteur associatif...

Ces déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de votre contribution à l'Agefiph. Par ailleurs, elles ne sont pas cumulables avec les aides de l'Agefiph visant le même objet.